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La transposition de la 'DAC 7' dans le droit fiscal national (DPMG)
ISBN/GTIN

La transposition de la 'DAC 7' dans le droit fiscal national (DPMG)

Transposition des directives européennes par la loi autrichienne sur l'obligation de déclaration des plateformes numériques
BuchKartoniert, Paperback
Verkaufsrang3328inRecht
EUR46,50

Beschreibung

La directive sur la coopération administrative 7 a introduit, entre autres, des obligations de déclaration pour les exploitants de plateformes numériques. L'objectif de cette directive est de prévenir la fraude et l'évasion fiscales. Cette directive devait être transposée dans le droit national avant le 31 décembre 2022. L'Autriche s'est acquittée de cette obligation avec la loi de transposition DPMG, qui est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2023. La question est maintenant de savoir comment les dispositions de la directive ont été transposées dans le droit autrichien. Pour ce faire, nous analyserons tout d'abord la DAC 7, avant de nous pencher sur la loi de transposition autrichienne - la loi sur l'obligation de déclaration des plateformes numériques.
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Details

ISBN/EAN978-620-7-49152-0
ProduktartBuch
EinbandKartoniert, Paperback
Erscheinungsdatum29.04.2024
Seiten60 Seiten
SpracheFranzösisch
Artikel-Nr.44765649
WarengruppeRecht
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Autor

Je m'appelle Elisabeth Nussbaumer. J'ai déjà terminé mes études de bachelor en droit économique et en sciences économiques et sociales (gestion d'entreprise). Actuellement, je suis en master de droit économique. Mon intérêt pour le droit fiscal a été éveillé par ma formation à la BHAK et par des stages dans une entreprise de conseil fiscal.